Article R233-7
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des opérateurs commerciaux et attribution d'un numéro national
Résumé Les commerçants doivent se déclarer auprès d'un établissement d'élevage qui leur donne un numéro unique.
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.
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