Article R*231-39
Abrogé depuis le 2003-08-07
Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*231-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.