Retour à la section

Section 2

Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Article suivant

Article R231-49-4

Précisions sur la délégation et le fonctionnement des centres de tests pour le transport de denrées alimentaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R231-49-3

Article R231-49-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les missions déléguées

Résumé Les agents de certains ministères peuvent demander des informations sur les missions déléguées et les centres de tests pour contrôler leur fonctionnement.

Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la demande pour l'exercice de leurs contrôles.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la demande pour l'exercice de leurs contrôles.