Article R231-49-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration pour la reconnaissance des centres de tests
Résumé Si l'administration ne répond pas dans les quatre mois, la demande est acceptée.
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.
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