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Article R231-13

Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animale

Code rural et de la pêche maritime

Article R231-26

Article R231-26

Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R. 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R. 231-24 et R. 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le mercredi 30 décembre 2009

Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R. 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R. 231-24 et R. 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.