Abrogé depuis le 2009-12-30
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le mercredi 30 décembre 2009
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.