Article D231-3-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des contrôles officiels dans le secteur alimentaire
Résumé Des ministres fixent les règles pour les contrôles de sécurité dans les usines alimentaires.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.
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