Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives au service public de l'équarrissage

Article suivant

Article R226-13

Dispositions relatives à la prolongation des délais de déclaration et de conservation des cadavres et matières animales

Code rural et de la pêche maritime

Article R226-12

Article R226-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des cadavres d'animaux non réclamés

Résumé Si un cadavre d'animal n'est pas réclamé dans les 12h, la mairie demande à un prestataire de le récupérer dans les 48h.

Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.