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Article R311-1

Déclaration d'affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans le secteur agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R*226-19

Article R*226-19

Les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande. Ce tribunal statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.

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En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2000

Abrogé le jeudi 28 juin 2001

Les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande. Ce tribunal statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.