Abrogé depuis le 2003-08-07
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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En vigueur à partir du jeudi 28 juin 2001
Abrogé le jeudi 7 août 2003
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.