Article R223-39
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en nullité pour la brucellose chez les bovins
Résumé Si un bœuf achète une vache et qu'elle avorte dans les 15 jours, il peut annuler la vente sans prouver que la vache était malade avant.
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.
L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
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