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Mesures de police sanitaire

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Article R223-52

Obligations des éleveurs et détenteurs d'équidés dans le cadre des enquêtes épidémiologiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R223-51

Article R223-51

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures complémentaires en cas d'épizootie de peste équine de gravité exceptionnelle

Résumé Si la peste équine est très grave, des mesures supplémentaires peuvent être prises.

Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.

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Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.