Article R223-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques et dérogations pour les mesures de police sanitaire contre la peste équine
Résumé Un ministre décide comment faire pour prévenir la peste équine et quand il est possible de déplacer des animaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
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