Article R223-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution des examens de laboratoire pour le diagnostic de la peste équine
Résumé Seul l'Agence nationale de sécurité sanitaire peut faire des tests pour la peste équine, sauf en urgence. Les méthodes de test sont définies par le ministre de l'agriculture.
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/ CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
Les techniques de diagnostic de la peste équine sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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