Abrogé depuis le 2003-08-07
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
1 version
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 7 août 2003
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.