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Article D222-5

Fonctionnement des établissements agréés et règles sanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R222-4

Article R222-4

L'agrément peut être retiré :

-lorsque les conditions auxquelles est soumise sa délivrance ne sont plus remplies ;

-en cas de manquement aux règles de fonctionnement et règles sanitaires mentionnées à l'article D. 222-5 ;

-dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en présence de certaines maladies.

Le préfet peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour remédier aux manquements ou dysfonctionnements constatés sans que cette suspension puisse excéder six mois.A l'issue du délai fixé, l'agrément peut être retiré s'il n'a pas été remédié à ces manquements ou dysfonctionnements.

Sauf urgence, le bénéficiaire de l'agrément ou son responsable est informé au préalable des motifs de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et mis en mesure de faire valoir ses observations.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Abrogé le vendredi 20 mai 2011

L'agrément peut être retiré :

-lorsque les conditions auxquelles est soumise sa délivrance ne sont plus remplies ;

-en cas de manquement aux règles de fonctionnement et règles sanitaires mentionnées à l'article D. 222-5 ;

-dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en présence de certaines maladies.

Le préfet peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour remédier aux manquements ou dysfonctionnements constatés sans que cette suspension puisse excéder six mois.A l'issue du délai fixé, l'agrément peut être retiré s'il n'a pas été remédié à ces manquements ou dysfonctionnements.

Sauf urgence, le bénéficiaire de l'agrément ou son responsable est informé au préalable des motifs de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et mis en mesure de faire valoir ses observations.