Article R222-1-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R. 222-1 vaut décision de rejet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R222-1-1
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Version 1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R. 222-1 vaut décision de rejet.