Article R221-45
Abrogé depuis le 2003-08-07
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R221-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 juin 2001
Abrogé le jeudi 7 août 2003
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.