Article R*221-33
Abrogé depuis le 2006-12-23
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*221-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.