Article R*221-28
Abrogé depuis le 2006-12-23
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*221-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.