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Article D221-1

Définition par arrêté des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R*221-27

Article R*221-27

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article L. 214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article R. 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le samedi 23 décembre 2006

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article L. 214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article R. 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal.