Abrogé depuis le 2001-06-28
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.
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En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 28 juin 2001
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.