Article suivant

Article D221-1

Définition par arrêté des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R*221-16

Article R*221-16

Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article R. 221-8 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le dimanche 1 août 2004

Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article R. 221-8 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.