Article R214-100-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément
Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande d'agrément est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.
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