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Article R214-87

Champ d'application et définitions des procédures expérimentales sur les animaux

Code rural et de la pêche maritime

Article R214-114

Article R214-114

Par dérogation aux dispositions des articles R. 214-113 à R. 214-116, le ministre de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le vendredi 8 février 2013

Par dérogation aux dispositions des articles R. 214-113 à R. 214-116, le ministre de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.