Article R*214-70-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif en matière d'autorisation d'abattage sans étourdissement
Résumé Si le préfet ne répond pas, c'est comme s'il refusait l'autorisation.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.
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