Article R214-30-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du document d'information pour la cession des animaux de compagnie
Résumé Un document doit préciser des informations importantes pour vendre ou donner des animaux de compagnie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.
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