Article R214-28-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'un numéro spécifique à la portée pour les éleveurs de chiens et de chats
Résumé Les éleveurs de chiens et de chats reçoivent un numéro pour chaque portée, et ce numéro est public, mais les données personnelles des éleveurs sont protégées.
Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2 est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance de l'ensemble des chiens ou chats de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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