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Article R214-17-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des vétérinaires par le préfet de département pour établir un bilan clinique

Résumé Le préfet peut désigner des vétérinaires pour vérifier la santé des animaux et leurs conditions de vie.

Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.

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Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.