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Article R311-1

Déclaration d'affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans le secteur agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R*213-14

Article R*213-14

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 mars 1994

Abrogé le jeudi 22 mai 1997

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.