Article R*213-13
Abrogé depuis le 2003-08-07
Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*213-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 mai 1997
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.