Article D212-69
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'identification des animaux par le cédant
Résumé C'est au propriétaire qui donne ou vend l'animal de s'assurer qu'il soit identifié.
L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant.
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