Article D212-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification par les vétérinaires des équidés impropres à la consommation humaine
Résumé Un vétérinaire doit signaler un cheval ou un âne déclaré impropre à la consommation humaine dans les quatorze jours après l'invalidation de son document d'identification.
Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation humaine conformément au 3 de l'article 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 notifie au gestionnaire du fichier central les informations nécessaires à l'enregistrement des mesures prises dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature de la partie II de la section II et de l'invalidation de la partie II section III du document d'identification.
Les modalités de notification de la déclaration sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1 version