Article D212-54
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais liés à l'identification des équidés
Résumé Si tu achètes un cheval ou un âne, tu paies les frais pour la nouvelle carte d'identification.
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
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