Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé)Art. L.211-1Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardéSi un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime. est le juge du tribunal judiciaire.
L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7 (Règles de sécurité pour les ruches)Art. L.211-7Règles de sécurité pour les ruchesLes maires peuvent imposer des règles de sécurité pour les ruches, comme leur distance par rapport aux habitations et routes, sauf si elles sont protégées par une barrière., les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.