Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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Règles sur la fabrication et la composition des aliments pour animaux
Résumé. Les règles pour fabriquer ou vendre des aliments pour animaux et les ingrédients autorisés.
En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux
Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage