Article R173-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et présentation des sociétés civiles professionnelles d'experts
Résumé Les sociétés d'experts fonciers et forestiers doivent toujours montrer leur nom complet et leur numéro d'immatriculation, et chaque membre doit dire son nom et le nom de la société dans les documents officiels.
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son nom de famille, la dénomination sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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