Article R173-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les bénéfices des sociétés sont répartis entre les membres selon les règles établies.
La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.
Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
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