Article R173-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour des statuts sans notaire, il faut faire des copies pour tous les associés et suivre les règles de cette section.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
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