Article R173-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription des sociétés civiles professionnelles
Résumé Une société d'experts peut être enregistrée si tous les membres ont le bon titre et que les règles sont respectées.
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
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