Article R171-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension temporaire des experts fonciers et agricoles
Résumé Un expert suspendu ne peut plus se dire expert pendant 3 mois à 3 ans.
La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
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