Article R142-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Les sociétés d'aménagement foncier ne suivent pas certaines règles de 1986 pour leurs projets immobiliers.
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
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