Article R126-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de délibération sur les semis, plantations et replantations d'essences forestières
Résumé Avant de planter des arbres, il faut consulter des experts et faire une liste des zones protégées.
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
1° Les massifs forestiers protégés ;
2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;
3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
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