Article R124-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux propriétaires des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier
Résumé Les propriétaires reçoivent une notification des décisions de la commission sur les échanges de biens et les coûts ou bénéfices qui en découlent.
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. 124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
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