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Sous-section 1

Dispositions particulières aux zones forestières

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Article R123-30

Aménagement foncier lié à la réalisation de grands ouvrages publics

Code rural et de la pêche maritime

Article R123-26

Article R123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier pour l'enquête publique en matière d'aménagement foncier rural en zone forestière

Résumé L'article R123-26 dit que le dossier pour l'enquête publique en zone forestière doit inclure des propositions sur les terres et les règles de plantation.

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :

a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;

b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et de l'article L. 123-21 ;

c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en application des articles L. 123-19 et L. 123-20.

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Version 1

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :

a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;

b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et de l'article L. 123-21 ;

c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en application des articles L. 123-19 et L. 123-20.