Article R123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'envoi en possession provisoire des parcelles
Résumé La décision d'envoyer les nouvelles parcelles doit être publiée dans un journal local.
L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
1 version
1 cité