Article R123-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de l'enquête publique pour l'aménagement foncier
Résumé Le président du conseil départemental lance l'enquête publique pour l'aménagement des terres agricoles et forestières et choisit le commissaire enquêteur.
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
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