Article R121-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des propriétaires et confidentialité des séances des commissions d'aménagement foncier
Résumé Les propriétaires peuvent être représentés par un avocat ou une personne de confiance aux réunions des commissions d'aménagement foncier, qui sont privées
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.
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