Abrogé depuis le 2005-04-22
Les zones définies à l'article R. 113-15 se subdivisent en :
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article R. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les zones définies à l'article R. 113-15 se subdivisent en :
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article R. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.