Article R113-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et notification de l'agrément pour la mise en valeur pastorale
Résumé Pour la mise en valeur pastorale, un agrément est valable au moins neuf ans et son refus doit être expliqué et envoyé par lettre recommandée.
L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans.
Son refus doit être motivé.
L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agrément est donné compte tenu, notamment, des intérêts techniques, économiques et sociaux indiqués à l'article L. 113-2 et d'une organisation rationnelle de l'élevage.
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